H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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37. L’audience est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande de l’huissier, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
Décision 98-01-29, a. 37.